1/ Les nouvelles dispositions de la loi
du 4 mai 2004
De plus en plus fréquemment, les
entreprises doivent répondre aux demandes des organisations syndicales
désireuses d’utiliser l’intranet de l’entreprise comme moyen de communication
syndicale.
Avant la loi du 4 mai 2004, une
seule réponse du Gouvernement à une question écrite au Parlement précisait :
« Il appartient aux
organisations syndicales de rechercher, par voie d’accord avec l’employeur, les
modalités d’accès à la messagerie générale et de diffusion des messages à
caractère syndical sur celle-ci… même si, l’intranet ayant vocation à être un
instrument strictement professionnel, aucune disposition ne contraint
l’employeur à accorder aux organisations syndicales l’accès à ce réseau »
(JO du 1er Février 1999).
La nouvelle loi du 4 mai 2004
précise quant à elle :
« Un accord d’entreprise peut
autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale,
soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par
diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise. Dans ce dernier cas,
cette diffusion doit être compatible avec les exigences du bon fonctionnement du
réseau informatique de l’entreprise et ne pas entraver l’accomplissement du
travail. L’accord d’entreprise définit les modalités de cette mise à disposition
ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d’accès des
organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté
de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. »
Le texte, qui modifie l’article L
412-8 du code du travail qui réglemente la diffusion des tracts, fixe de
nouvelles règles concernant l’utilisation, au sein de l’entreprise, de l’outil
informatique et renforce ainsi l’accessibilité du droit conventionnel et
l’encadrement de l’usage syndical d’un intranet ou de la messagerie
électronique.
Le cadre légal se précise, mais
la mise en œuvre concrète passera par des négociations entre employeurs et
organisations syndicales.
En matière d’envoi de tracts par
courrier électronique, aucune disposition du Code du travail ne permettait
jusqu’ici aux organisations syndicales d’adresser des tracts par courrier
électronique. Plusieurs juridictions avaient notamment confirmé ce principe en
sanctionnant une telle utilisation. C’est pourquoi les partenaires sociaux
devaient négocier, dans le cadre des accords d’entreprise sur l’utilisation des
outils informatiques, les modalités de diffusion de ces « e-tracts ».
De plus, la loi modifie les
dispositions de l’article L 135-7 du Code du travail relatif à l’information des
salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel
(conventions collectives, etc…) applicable dans l’entreprise. Ce texte précise
les modalités que doivent revêtir, à défaut de convention de branche ou d’accord
professionnel en la matière, l’information des salariés sur les règles qui leur
sont applicables.
Ainsi, le nouveau texte prévoit
que « dans les entreprises dotées d’un intranet, l’employeur met celui-ci à
disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention ou de l’accord
collectif de travail par lequel il est lié ».
2/ L’accord d’entreprise sur les
modalités d’utilisation de l’intranet
Il existe déjà des accords dans
certaines entreprises : France Telecom, Technip, Groupama, Renault …
La nouvelle rédaction de
l’article L 412-8 du Code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise peut
automatiser la mise à disposition des publications et tracts de nature
syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de
l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise.
Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de
bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne pas entraver
l’accomplissement du travail.
L’accord définit les modalités de
cette mise à disposition, en précisant notamment les conditions d’accès des
organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté
de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
La première obligation est
donc celle d’une négociation préalable, à défaut de laquelle « l’accès par
les organisations syndicales à l’intranet et la messagerie électronique de
l’entreprise ne peut être considéré comme légitime ».
Tout comme le cas CFDT/Clear
Channel, Cour de cassation, Chambre sociale, 25/01/2005, n°02-30-496.
La CFDT a envoyé des tracts
syndicaux sur toutes les adresses mail des salariés de la société Clear Channel,
sans accord de l’entreprise.
La Cour de cassation ne voit
qu’une chose : « l’employeur a été mis devant le fait accompli. »
Elle
est nette : « mais attendu que la diffusion de tracts
et de publications syndicaux sur la messagerie électronique que
l’entreprise met à la disposition des salariés
n’est possible qu’à la condition, soit
d’être autorisé par l’employeur, soit
d’être organisé par voie d’accord
d’entreprise. » L’autorisation de
l’employeur ou la négociation est donc indispensable.
La seconde règle à
observer est le respect des droits d’information et d’opposition préalable.
« Les salariés doivent être clairement et préalablement informés de cette
utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi
de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle. »
En conséquence, l’accord
d’entreprise lui-même doit préciser les modalités selon lesquelles les
employés peuvent s’opposer à recevoir des messages électroniques émanant
d’organisations syndicales. Et ce « droit ainsi que ses modalités d’exercice
devraient être systématiquement rappelés dans tout message ultérieur afin que
les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s’opposer à la
réception de messages syndicaux ».
Si l’envoi du tract par le biais
de la messagerie se trouvait confronté à la difficulté du refus du message, le
problème est donc aujourd’hui réglé. Ce principe est d’ailleurs conforme à la
jurisprudence relative à la distribution des tracts. Les décisions rendues
estiment, en effet, que le tract ne peut pas être déposé en « paquets », par
exemple à la sortie d’une cantine. Il est ainsi exigé qu’il y ait un acte de
remise, avec en conséquence, une acceptation de réception. Le régime du tract
virtuel est ainsi calqué sur celui du tract traditionnel papier.
C’est pourquoi la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL) recommande en outre de prévoir
l’indication systématique du caractère syndical du message électronique dans son
objet.
La troisième condition doit
respecter la confidentialité des échanges électroniques éventuels des salariés
avec les organisations syndicales, ainsi que les mesures de sécurité.
L’accord conclu devrait ainsi rappeler cette obligation de confidentialité, à
laquelle tant les employeurs que les organisations syndicales sont tenus. Et
l’employeur ne devrait pas pouvoir exercer de contrôle sur les listes de
diffusion constituées.
Enfin, le principe de finalité
doit être respecté : les adresses de messagerie électronique des salariés ne
peuvent être utilisées par les organisations syndicales ou par l’employeur
« pour d’autres raisons que la mise à disposition de publications et tracts de
nature syndicale ».
L’accord d’entreprise est donc
« obligatoire ». Bien entendu, en dehors même d’un accord d’entreprise,
l’employeur peut donner son autorisation, soit ponctuelle, soit permanente, pour
la diffusion électronique, à conditions toutefois de ne pas faire de
discriminations entre les syndicats.
Bien que le nouveau texte ne
prévoit pas l’utilisation des ressources informatiques de l’entreprise par les
institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégués du personnel),
nombreuses sont celles qui ont déjà commencé à négocier et ont même signé des
accords en ce sens.
La CNIL est, par ailleurs,
favorable à l’application du texte aux institutions représentatives du
personnel.
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